La position du Luxembourg est d’associer la réflexion sur la fiscalité de l’épargne privée à une réflexion plus large en matière d’harmonisation fiscale (sociétés, royalties, …).
Harmonisation Fiscale Européenne – Savings European Community Directive
En Décembre 1997, sous la présidence Luxembourgeoise, un accord est intervenu entre les Quinze sur deux textes importants :
- un code de conduite sur la fiscalité des entreprises
- la définition des principes directeurs en matière de fiscalité de l’épargne.
Le Grand-Duché a négocié des accords à propos de la fiscalité de l’épargne non pas ‘avant que’ mais ‘à condition que’ l’on aborde aussi le régime des holdings néerlandais, des centres de coordinations belges, du régime spécial irlandais, … à condition aussi que l’on parle des dispositions en vigueur sur tout le territoire de l’Union Européenne y compris les territoires associés.
Le Premier Ministre Luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a également insisté sur le fait “qu’il n’était pas question pour son pays, d’abandonner le secret bancaire, une disposition solidement ancrée à Luxembourg , mais qui ne signifie pas que l’on peut y faire n’importe quoi.”
Imposition des revenus de l’épargne
Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (directive 2003/48/CE du Conseil, voir IP/03/787). Cette mesure fait partie d’un “paquet fiscal” visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans la Communauté. Le 19 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision fixant la date d’application de la directive au 1 er juillet 2005 (décision 2004/587/CE du Conseil).
C’est en 1989 que la Commission européenne a élaboré une première proposition de directive dans ce domaine. Une deuxième proposition , qui laissait aux États membres la faculté d’opter pour l’échange d’informations ou l’application d’une retenue à la source, a été présentée en 1998. La proposition qui a débouché sur la directive existante a, quant à elle, été présentée le 18 juillet 2001.
La directive a pour objet final de permettre que les revenus de l’épargne, sous forme de paiement d’intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, résidents fiscaux d’un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
En vertu de la directive adoptée :
- Tous les États membres devront, à terme, procéder à l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts effectués par les agents payeurs établis sur leur territoire à des personnes physiques résidents d’un autre Etat membre. Tous les États membres, à l’exception de la Belgique, du Luxembourg et de l’Autriche, introduiront immédiatement un système de communication d’informations.
- La Belgique, le Luxembourg et l’Autriche mettront en place un système de communication d’informations à la fin de d’une période de transition au cours de laquelle ils appliqueront une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années, 20 % pendant les trois années suivantes et 35 % par la suite. Ils transfèreront 75 % des recettes de cette retenue à la source à l’État de résidence de l’investisseur. Ces trois pays pourront recevoir des informations des autres États membres.
- La période de transition prendra fin :
- lorsque la CE, après décision du Conseil statuant à l’unanimité, aura conclu avec la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco et Andorre, un accord prévoyant l’échange d’informations sur demande, tel qu’il est défini dans le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002, en ce qui concerne les paiements d’intérêts, ces pays continuant d’appliquer simultanément une retenue à la source sur ces paiements, et
- lorsque le Conseil sera convenu à l’unanimité que les États-Unis d’Amérique s’engagent à échanger des informations sur demande, conformément au modèle de convention de l’OCDE de 2002, en ce qui concerne les paiements d’intérêts.
- La Belgique, le Luxembourg ou l’Autriche peuvent opter pour l’introduction de l’échange automatique d’informations au cours de la période de transition, auquel cas ces pays n’appliqueront plus la retenue à la source et le partage des recettes.
- La directive a un champ d’application étendu qui couvre les intérêts des créances de toute nature, qu’ils soient obtenus directement ou qu’ils résultent d’un investissement indirect par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif et autres organismes similaires.
- Elle sera applicable à partir du 1 er juillet 2005, à condition que les accords avec certains pays tiers (Suisse, Andorre, Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin) prévoyant des mesures équivalentes, et avec les territoires dépendants ou associés concernés des États membres prévoyant des mesures identiques à celles prévues par la directive, soient applicables à partir de cette date.
Le 2 juin 2004, le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion d’un accord entre la CE et la Suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive. Cet accord a été signé le 26 octobre 2004. Les éléments fondamentaux de cet accord, mentionnés ci-après, constitueront également la base de ceux prévus avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin :
- une retenue d’impôt ou retenue à la source avec partage des recettes aux taux appliqués par la Belgique, le Luxembourg ou l’Autriche au cours de la période de transition prévue par la directive;
- la possibilité pour le contribuable d’autoriser la divulgation des paiements d’intérêts à son État membre de résidence fiscale en vue d’éviter la retenue d’impôt ou la retenue à la source;
- une disposition prévoyant l’échange d’informations sur demande en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente, et
- une clause de révision permettant aux Parties contractantes d’examiner régulièrement le fonctionnement de l’accord, compte tenu de l’évolution de la situation sur le plan international.
Ces accords ont été signés (IP/04/1445) .
Tous les territoires dépendants ou associés concernés des États membres (îles anglo-normandes, île de Man et territoires dépendants ou associés des Caraïbes) appliqueront des mesures identiques à celles prévues dans la directive, à savoir l’échange automatique d’informations ou, pendant la période de transition prévue par la directive, une retenue à la source dans les mêmes conditions que celles prévues pour la Belgique, le Luxembourg ou l’Autriche. Avec l’accord du groupe à haut niveau du Conseil créé pour coordonner les travaux relatifs au “paquet fiscal”, ces territoires ont établi des modèles d’accords devant servir de base aux accords bilatéraux à conclure avec chacun des États membres.
Liens vers la législation et les documents de référence
Directive:
- Décision 2004/587/CE du Conseil du 19 juillet 2004 relative à la date d’application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
- Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
- Texte de la proposition de directive du Conseil visant à garantir une imposition effective, à l’intérieur de la Communauté, des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts [COM(2001) 400 du 18 juillet 2001].
- Pour de plus amples explications sur la proposition de 2001, voir le communiqué de presse IP/01/1026. Quant aux réponses aux questions les plus fréquemment posées à ce sujet, elles figurent dans la note Memo/01/266.
Accord:
- Décision du Conseil (2004/911/CE) du 2 juin 2004 concernant la signature et la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et du mémorandum d’entente qui l’accompagne (voir Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004, p.28).
- Décision du Conseil (2004/912/CE) du 25 octobre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. (voir Journal officiel L 385 du 29 décembre 2004, p.50).
- Décision du Conseil (2004/828/CE) du 2 novembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d’Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature du mémorandum d’entente qui l’accompagne. (voir Journal officiel L 359 du 4 décembre 2004, p.32).
- Décision du Conseil (2004/897/CE) du 29 novembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature du mémorandum d’entente qui l’accompagne. (voir Journal officiel L 379 du 24 décembre 2004, p.83)
- Décision du Conseil (2004/903/CE) du 29 novembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature du mémorandum d’entente qui l’accompagne (voir Journal officiel L 381 du 28 décembre 2004, p.32)
- Décision du Conseil du 7 décembre 2004 relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et à l’approbation ainsi qu’à la signature de la déclaration d’intention qui l’accompagne (voir
- Décisions du Conseil du 22 décembre 2004 relatives à la conclusion des accords entre la Communauté européenne et, respectivement, les Principautés d’Andorre, du Liechtenstein et de Monaco et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
Par lois du 21 juin 2005 ont été transposés en droit luxembourgeois :
- la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts,
- les accords conclus avec les pays tiers, ainsi que
- la modification du régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies).
Le texte intégral des différentes lois est reproduit sous: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2005/0862206/0862206.pdf