Lorsque, dans une situation transfrontalière, une société résidente à Luxembourg exerce des activités dans un autre pays, il arrive que celle-ci soit taxable sur les bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’un établissement stable.
D’une manière générale, tous les bénéfices qui fleurissent dans ce pays y sont taxables.
Il convient donc de s’intéresser de près à ce que l’on entend par Etablissement Stable afin de savoir exactement où les bénéfices d’une activité sont imposables.
Type d’établissements
Au sens des Conventions préventives de double imposition, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
Il s’agit de la règle générale qui comprend notamment mais non exclusivement :
- un siège de direction,
- une succursale,
- un bureau,
- une usine,
- un atelier,
- une mine, une carrière ou tout autre lieu d’exploitation de ressources naturelles,
- un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois.
Dans tous ces cas, on estime que si l’entreprise a exercé son activité de manière régulière dans un établissement dans lequel elle possède des moyens humains et matériels, elle sera taxable à cet endroit et ce, sur tous les bénéfices réalisés à travers ledit établissement.
Exceptions
Dans le cadre des conventions fiscales, on ne considère pas qu’il y a établissement stable si :
- il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise,
- des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison,
- des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise,
- une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
C’est la situation de fait qui doit être prise en considération et non uniquement la situation juridique.
Les représentants de la société
Une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut d’indépendant – qui agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise située dans l’autre État contractant est considérée comme constituant un établissement stable de l’entreprise dans le premier État. Cette affirmation n’est possible que si cette personne dispose, dans le premier État, de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement et qui lui permettent de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Ce n’est donc, en général, pas le cas si elle est limitée à l’achat de marchandises pour cette entreprise.
Les représentants indépendants et autres commissionnaires de la société
Par contre, on ne considère pas qu’une entreprise d’un État contractant a un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. L’intermédiaire qui agit pour le compte d’une entreprise d’assurances et qui dispose de pouvoirs qu’il exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, n’est pas visé par cette disposition.
Les sociétés mères filles
Tout autant, le fait qu’une entreprise d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une entreprise de l’autre État contractant ou une entreprise qui exerce son activité dans cet autre État (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire d’une quelconque de ces entreprises un établissement stable de l’autre.
La base taxable
La base taxable des établissements stables de sociétés est composée de l’ensemble du chiffre d’affaires et de la marge réalisée à partir dudit établissement sous déduction de l’ensemble des coûts (directs, indirects, proportionnels) que l’établissement a engagé pour réaliser ledit bénéfice.
Bien souvent, dans le cadre des conventions préventives de double imposition, la société Luxembourgeoise sera taxable sur les activités réalisées par son établissement stable dans le pays dans lequel il est situé. Néanmoins, la société Luxembourgeoise sera totalement exonérée d’impôt sur le bénéfice qui aura subi une taxation à l’étranger. Certains pays accordent des accords fiscaux préalables permettant d’assurer une sécurité juridique et fiscale à une société sur la question de savoir si elle se trouve dans une telle situation et comment déterminer la base fiscale taxable à l’étranger le cas échéant.
A noter que bien souvent, le même traitement est adapté aux sociétés luxembourgeoises possédant un immeuble à l’étranger.