Instruments financiers hybrides
Déductions des intérêts
D'une manière générale, tout intérêt versé par une société luxembourgeoise à un de ses créanciers est déductible de la base imposable de cette société. Si elle paie des intérêts relatifs à un prêt contracté auprès d'une banque ou de tout autre créancier, elle pourra donc les déduire de son assiette imposable.
Il existe différents instruments qui permettent l'endettement d’une société :
Obligations simples
L'émission d'obligations par des sociétés représente un moyen de financement efficace. En effet, les obligations constituent des créances à long terme.Il s’agit de titres négociables qui permettent à leurs titulaires de percevoir annuellement un intérêt fixe (ou variable).
"Les obligations à coupon zéro" ne comportent aucun intérêt, mais elles octroient, à leur échéance, une prime de remboursement aux porteurs de celles-ci.
"Les obligations à coupon unique" donnent droit à un versement d'intérêts en bloc (in fine). Ce principe permet une capitalisation des intérêts versés annuellement.
Est déductible de l'assiette imposable de la société emprunteuse tout intérêt ou prime de remboursement versé dans le cadre d'une obligation simple.
Obligations composées
Ces obligations peuvent être composée d’un intérêt variable ou d’un droit.
Obligations convertibles en actions
Les porteurs de ce type d'obligations perçoivent un intérêt fixe et peuvent, s'ils le souhaitent et selon les conditions stipulées dans le contrat d'émission, devenir actionnaires de la société à laquelle ils ont prêté.
A partir du moment où ils convertissent leurs obligations en actions, ils n'ont plus le statut (juridique et économique) d'un prêteur (mais celui d’actionnaire).
Les intérêts fixes versés en raison d'obligations convertibles sont fiscalement déductibles dans le chef de la société prêteuse.
Les obligations convertibles en actions peuvent parfois être émises sans droit à un intérêt fixe dans la mesure où l’option de conversion réservée au porteur est équivalente à l’intérêt qui aurait dû être versé.
Ces obligations permettent à leurs titulaires de bénéficier d'une partie du bénéfice annuel et/ou des bonis de liquidation de la société emprunteuse.
Ces obligations peuvent donner droit à un intérêt fixe. La participation au bénéfice constitue alors un intérêt supplémentaire, variable.
Les intérêts versés par la société emprunteuse ne sont cependant pas déductibles de sa base imposable. En effet, ce type d'obligation a des similitudes avec l'action, les intérêts versés sont d'ailleurs qualifiés de distribution de dividendes.
Prêts participatifs
Les prêts participatifs rémunèrent les créanciers en fonction du bénéfice généré par la société emprunteuse. Cependant, un intérêt fixe peut être versé en plus des participations au bénéfice.
Dans le cadre de ces prêts, le créancier (souvent un associé de la société) reste bailleur de fonds et est considéré comme un créancier de dernier rang. En cas de liquidation, il sera donc remboursé après tous les autres créanciers. L’intérêt est considéré comme pour un prêt simple, donc déductible pour la société.
Tracker-Certificate
Ce type de prêt génère un intérêt variable dont le montant n’est pas fixé en fonction des bénéfices de la société mais en fonction du rendement réalisé par un actif sous-jacent. Par exemple les dividendes et plus values générés par une participation financée à l’aide de cet emprunt. Les intérêts sont déductibles dans le chef de la société et ne sont pas considérés comme des distributions de bénéfice.
PEC (Preferred Equity Certificates)
Il s'agit d'un instrument financier hybride. Cet instrument est considéré comme une dette dans le chef de la société emprunteuse et l'intérêt versé comme un dividende dans le chef du prêteur.
L'intérêt (fixe) versé par la société sera déductible fiscalement pour celle-ci.
Les PEC n'octroient aucun droit de vote au créancier qui sera subordonné par tous les autres créanciers.
CPEC (Convertible Preferred Equity Certificates)
Les CPEC sont en fait des PEC qui sont convertibles en actions. Le choix entre l’un et l’autre dépend de la qualification dont le porteur a besoin pour être considéré comme instrument de capital (et non de dette) dans le pays dans lequel il réside.
|
Instrument financier |
Prêteur |
Emprunteur |
Retenue à la source |
| Obligations simples | Intérêts taxables | Intérêts déductibles | Non * |
| Obligations convertibles en actions | Intérêts taxables droit de conversion exonéré | Intérêts déductibles | Non * |
| Obligations participantes | Intérêt fixe taxable + participations bénéfice = dividende ** | Intérêts non déductibles | 15 % sur intérêt fixe et variable |
|
Prêt Participatif |
Participations bénéfice | Intérêts non déductibles | 15 % |
| Tracker-certificate | Intérêts taxables | Intérêts déductibles | 0 % |
| PEC | Participations bénéfice** | Intérêts déductibles | 0 % |
| CPEC |
Participations bénéfice** |
Intérêts déductibles | 0 % |
*Sauf E.U. Saving Tax Directive
**Avec possibilité d'exonération art 166 - SOPARFI
