Société européenne (SE)
Une Société Européenne (S.E.) est une Société Anonyme (S.A.) rattachée à un état membre et en a donc la nationalité mais son organisation est unifiée au plan communautaire.
Il existe quatre modalités de constitution d'une S.E.
- Fusion de deux SA établies dans deux Etats Membres différents.
- Création par deux SA ou Sàrl ayant leurs sièges dans deux Etats Membres différents ou une succursale depuis au moins 2 ans dans un autre Etat Membre, d'une holding commune.
- Création d'une Filiale commune de 2 SA ou autres entités juridiques de droit public ayant leur siège dans 2 Etats Membres différents ou ayant une filiale commune depuis au moins 2 ans dans un autre état membre.
- Transformation d'une SA possédant une filiale dans un autre état membre depuis au moins deux ans.
Particularités
- la personnalité juridique s'acquièrt à dater de son immatriculation
- c'est une société de capitaux
- Capital minimal : 120.000 €
- Siège statutaire : le même que celui du principal établissement
- Actionnaires : minimum deux (sauf si unipersonnelle càd lorsqu'elle est filiale d’une autre SE)
- Organe de direction :
- système moniste : conseil d’administration de 3 membres au moin
- système dualiste : organe de direction + organe de surveillance
- Assemblée Générale : compétence d’attribution
- Comptes annuels : publication selon les mêmes règles qu'une SA
- Dissolution, liquidation et insolvabilité : selon les mêmes règles de la SA et droit commun de la faillite. Clause de liquidation supplémentaire : n’aurait pas son administration centrale dans le même état membre que son siège statutaire
- L’implication des travailleurs dont les modalités doivent être définies dans chaque SE en priorité par un accord conclu au préalable entre les partenaires sociaux ou par l’application d’un ensemble de règles subsidiaires en cas d’absence d’accord
Le Grand Duché de Luxembourg se profile donc pour devenir un des Etats Membres les plus attrayants pour la constitution d'une Société Européenne.
