Domiciliation
LOI du 31 mai 1999 : LA DOMICILIATION
Domicile, Domiciliation et Convention de Domiciliation.
1. Le domicile de toute société commerciale est situé au principal établissement de la société et, jusqu'à preuve du contraire, le principal établissement est présumé être le lieu du siège statutaire de la société.
2. La loi définit la domiciliation par le fait, pour une société, d'établir auprès d'un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et faire prester par ce tiers des services quelconques liés à cette activité. Chaque société domiciliée doit impérativement conclure une convention de domiciliation par écrit avec son domiciliataire.
3. L'activité de domiciliataire n'est autorisée qu'à quelques catégories de professions réglementées et assujetties à un organisme de surveillance ou de discipline soit officiel soit propre à la profession et reconnu par la loi.
Cette convention est conclue entre la société et le domiciliataire. Les obligations professionnelles du domiciliataire exigent cependant que ce dernier connaisse l'identité réelle des membres des organes de la société, qu'il conserve la documentation la concernant et qu'il la tienne à jour.
Dorénavant, toutes les sociétés étrangères ne disposant que d'un domicile secondaire au Grand Duché de Luxembourg, seront soumises à la législation régissant la domiciliation des sociétés.
4. En cas de contravention à cette loi, tant le domiciliataire que la société risquent des sanctions pénales.
5. Sont également des domiciliataires de sociétés, toute société qui accepte qu'une autre société du groupe dont elle fait partie établisse auprès d'elle un siège pour y exerce tout ou partie de son activité et qui preste des services quelconques liés à cette activité ( administration, gestion de courrier, prise de message, comptabilité,... )
6. Pour les professionnels du secteur financier qui souhaite prester des services de domiciliation de sociétés, un agrément est requis par la CSSF . Il faut alors justifier d'une formation universitaire et d'une assise financière d'au moins 370 000 Euro.
7. Les personnes fournissant des services de constitution et de gestion de société doivent également répondre aux mêmes qualifications que les domiciliataires de sociétés.
Toute information concernant la domiciliation de sociétés, les formalités, les services peuvent être obtenus auprès de FIDOMES S.A.
