Expertise fiscale internationale

SPF - Société de gestion de Patrimoine Familial - loi votée le 11/5/07 (22/09/2006)

La Société de Gestion de Patrimoine Familial remplace le régime des Holdings 1929 au Luxembourg. 
 

Considéré comme une aide d’Etat, le statut du Holding 1929 n’existera plus d’ici 2010 (voir notre article). D’ores et déjà, les investisseurs sont à l’écoute de solutions nouvelles leur évitant de devoir se diriger vers d’autres régimes fiscaux.

Il est proposé au Ministre un nouveau type de société destiné aux personnes physiques et dont les activités sont limitées à la simple détention, gestion et réalisation  d’actifs financiers (en dehors de toute activité économique). Cette forme de société pourrait être nommée Société d'Investissements Privés ou bien Société de Gestion de Patrimoine (SO.GE.PA)

 

L’accession au statut de SIP (ou SOGEPAF) est envisagée pour des entités « patrimoniales ». L’actionnariat devra être formé par un cercle restreint d’investisseurs privés : groupe familial, club d’investisseurs ou « tout autre cercle défini d’investisseurs souhaitant gérer de manière commune tout ou partie de leur épargne privée. »

Aucun titre ne pourra être côté en bourse.

 

Fiscalité
- absence d’impôt sur le revenu

- absence d’impôt commercial communal

- aucun impôt sur la fortune

- taxe d’abonnement : 0.25% du capital
- pas d’accès aux conventions préventives de double imposition

- maximum de 5% des dividendes provenant de sociétés établies dans des pays où le taux d’imposition est inférieur à 11% (hors E.U.).

 

L’accent est mis sur l’exemption fiscale, et ce dans le respect des directives européennes.


© FIDOMES S.A. - 2010

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