Les Droits des Sociétés adapté - Société européenne (13/09/2006)
La loi du 25/8/06 a récemment modifié le droit des sociétés.
En effet, outre l'introduction en droit Luxembourgeois, de la Société Européenne, il est instauré de nouvelles dispositions relatives à la Société Anonyme. (voir ici notre information résumée à propos de la société européenne)
En voici quelques exemples
- une S.A. pourra etre constituée par une seul personne (appelée Associé Unique)
- une S.A. pourra être gérée par un seul administrateur (si elle est détenue par un associé unique)
- lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
- lorsque la S.A. est détenue par un Associé Unique, un procès verbal est émis à chaque opérations intervenant entre la société et l'administrateur ayant un intéret opposé à celui de la société
- la délégation à un membre du conseil d 'amdinistration impose au conseil l'obligation de rendre annuellement compte à l'assemblée des traitements alloués au délégué.
- publicité des avances et prets faits aux membres des organes de gestion
- il est crée une alternative au Conseil d'Administration : le conseil de surveillance doublé d'un directoire.
- le conseil de Surveillance ne peut s'immiscer dans le gestion ; il controle la gestion de la société par le directoire
- le Directoire lui fait rapport tous les 3 mois
- nul ne peut etre à la fois dans le directoire et dans le conseil de surveillance
- le directoire peut etre composé d'une seule personne
- chaque semestre le conseil d'administration ou le directoire remet au commissaire ue situation active et passive
- possibilité de participer à des assemblées par video conférence ou autre système ; ces réunions sont censées etre tenues au siège social.
- les administrateurs et membre du directoire ne peuvent révéler les affaires de la société aux tiers.
- toute société dont l'administration centrale est située à Luxembourg est soumise à la loi Luxembourgeoise bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
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