Expertise fiscale internationale

Immobilier - France - Luxembourg - Opportunités (03/08/2006)

La convention fiscale fait l'objet d'un projet d'avenant qui modifiera d'ici peu les conditions de taxation des immeubles situés en France et détenus par des sociétés Luxembourgeoises. Tenant compte des conséquences de cette modification législative, les investisseurs devront faire des choix dans le futur.

Voir ci dessous le texte de l'Administration fiscale concernant l'avenant à la convention préventive de double imposition - Luxembourg - France.

Avenant à la Convention Luxembourg-France
Un deuxième avenant à la Convention entre le France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, a été paraphé au mois de juillet 2006.

Les dispositions de l’avenant permettront l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation et de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation de l’immeuble, ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société ou une société dite «transparente», ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’État de situation.


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