Traité fiscal Luxembourg-Qatar : entrée en vigueur (11/06/2010)
Les conditions requises pour l'entrée en vigueur de la convention entre le Qatar le Luxembourg ont été remplies le 9 avril 2010. Partant, la Convention entre en vigueur à l"égard des parties à cette même date.
Les dispositions de la Convention seront applicables :
- A tous les revenus attribués à partir du 1er janvier 2011 en ce qui concerne la retenue à la source
- En ce qui concerne l’impôt sur le revenu et sur la fortune, aux impôts dus pour toute l’année d’imposition commençant à partir du 1er janvier 2011.
La convention entre le Luxembourg et le Qatar prévoit :
- une exonération de retenue à la source pour les dividendes payés si le bénéficiaire est une société qui détient 10% du capital social de la filiale
- une retenue à la source de 5% si le bénéficiaire est une personne physique qui détient 10% du capital social de la société et que cette personne a été résidente de l’autre état contractant pendant une période de 48 mois précédant l’année de paiement du dividende
- 10% dans tous les autres cas
- Une exonération de retenue à la source pour les intérêts payés
- Une retenue à la source de 5% pour les redevances
Au Luxembourg, la méthode retenue pour éviter la double imposition en ce qui concerne les dividendes, les redevances et les revenus d’artiste ou de sportifs est le crédit d’impôt.
Le droit interne luxembourgeois ne connait aucune retenue à la source sur les intérêts et redevances. La loi luxembourgeoise permettra également d’exonérer les dividendes de retenue à la source si le bénéficiaire est une société résidente au Qatar ayant acquis des parts dans la filiale luxembourgeoise pour un prix d’acquisition supérieur à 1.2 millions d’euros pour autant que ce lien de participation soit maintenu pendant 12 mois.
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