Expertise fiscale internationale

Droits de Propriété intellectuelle : exonération fiscale (30/04/2010)

Le Luxembourg renforce son attractivité fiscale en matière de propriété intellectuelle en mettant en place un régime d'optimisation fiscale de l'exploitation de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’article 50bis L.I.R. a instauré un régime permettant à un contribuable résidante au Luxembourg propriétaire de certains droits de propriété intellectuelle (les droits d’auteur sur logiciels informatiques, les brevets, les marques de produits ou de services, les dessins ou modèles et les noms de domaine) d’exonérer 80% des revenus nets positifs réalisés par la concession ou l’utilisation de ces DPI, ainsi que des plus-values réalisées en cas de cession de ces DPI.

L’alinéa 2 prévoyant que le contribuable ayant développé lui-même un brevet et l’utilisant dans le cadre de son activité, peut également bénéficier d’une exonération de 80% des revenus qu’un tiers aurait payé pour obtenir une licence.

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