Expertise fiscale internationale

Propriété intellectuelle : exonération fiscale (06/06/2008)

Le Gouvernement vient d'introduire une mesure très attractive pour les entreprises qui concèdent ou utilisent des droits intellectuels liés aux Copyrights sur des Softwares, des licences, brevets, marques, dessins et modèles. Il s'agit d'exonérer 80% du revenu net perçu par les sociétés. Ceci conduit à une taxation équivalente à 5,9% sur tous ces revenus.

Cette exonération est accordée pour les contribuables qui ont créé eux même ou qui utilisent leurs propres brevets. Cette déduction notionnelle est calculée par rapport à la valeur de marché de ces droits.
 
L'exonération susdite est également valable pour les plus values réalisées sur de tels droits (sachant qu'une "recapture rule" est instaurée)
 
Le Gouvernement a donc marqué son intention de se positionner comme un pays d'établissement des entreprises désireuses d'investir dans la propriété intellectuelle et le développement dans la recherche et l'innnovation.
 
Il est important de noter que cette disposition s'applique à toutes les sociétés sans discrimination quant à leur origine, leur nationalité, leur forme, leur actionnairiat, leur détention, leur structure, leur taille,...
 

Par ailleurs deux autres mesures à signaler sont :

En savoir


© FIDOMES S.A. - 2010

Bookmark and Share