Expertise fiscale internationale

Suppression de la valeur minimale des actions et parts des sociétés (20/03/2007)

Suppression de la valeur minimale des actions et parts des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés à responsabilité Le Luxembourg supprime la valeur nominale minimale des actions et parts des sociétés SA, Sàrl et SCA.
 
Antérieurement, la loi du 10 aout 1915 imposait un minimum de 1,24 Euro de valeur nominale minimale par action pour les SA et SCA
tandis que celle de la SARL était fixée à 25 Euro.
 
Cette obligation est à présent supprimée de manière telle à ce que les actions/parts de ces sociétés ne doivent plus être souscrites à un minimum.
Il s'agit d'une simplification qui aura un effet positif dans la pratique pour les professionnels, les promoteurs et souscripteurs.

© FIDOMES S.A. - 2010

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