Expertise fiscale internationale

Les conséquences de l'arret Abbey National pour le secteur bancaire et les fonds (14/12/2006)


L'arrêt Abbey National confirme que les services suivants restent exonérés de la T.V.A. :
- les services de gestion de portefeuille (achat, vente de titres,... )
- les services de distribution (vente de parts d'opc, ...)
- les services d'administration centrale (valorisation, calcul VNI, comptabilité, fiscalité,... ) pour autant que ces services forment un ensemble et qu'ils soient spécifiques/essentiels au fonds
- les services de banque dépositaire pour autant que ce service consiste à conserver, déposer, garder les titres du fonds.
 
Sont par contre soumis à la T.V.A. les services de banque dépositaire qui consistent à surveiller l'organisme de placement collectif. (vérification des répartitions d'investissement,... )
 
Ces services sont soumis à la TVA au taux de 12% et sont applicables aux :
- OPCVM surveillés par le CSSF
- Fonds de pension surveillés par le CAA ou la CSSF
- les SICAR
- les Organismes de Titrisation (fonds de titrisation ou société de titrisation)
 
La commission européenne a lancé en avril dernier un consultation paper en vue de réformer les règles applicables aux services financiers.
Un projet de Directive devrait voir le jour dans le 1er Semetre 2007 et adopté en 2008; il aura l'ambition de moderniser les définitions des services et répondre ainsi à la modernisation de l'environnement bancaire et financier actuel.
 

© FIDOMES S.A. - 2010

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