COMPARATIFS DES DIFFERENTES
STRUCTURES
FIS
SPF
-
Participations financières
- Titres
- Activité commerciale possible -Immobilier
-…
- Titres
- Activité commerciale possible -Immobilier
-…
-
Valeurs mobilières transférables (titres, obligations,…)
- Fonds de fonds
- Instruments du marché monétaire
- Biens mobiliers / immobiliers
- Instruments financiers dérivés
- Capital à risque
- Fonds de fonds
- Instruments du marché monétaire
- Biens mobiliers / immobiliers
- Instruments financiers dérivés
- Capital à risque
-
Capital risque
- Capital Investissement
- Investissement immobilier
- Capital Investissement
- Investissement immobilier
-
Biens mobiliers, immobiliers corporels ou non
- Risques liés aux engagements ou aux dettes assumées par les tiers ou liées à une partie des activités en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
- Risques liés aux engagements ou aux dettes assumées par les tiers ou liées à une partie des activités en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
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Valeurs mobilières transférables (titres, obligations,…)
- Fonds de fonds
- Instruments du marché monétaire
- Biens mobiliers / immobiliers
- Instruments financiers dérivés
- Capital à risque
- Fonds de fonds
- Instruments du marché monétaire
- Biens mobiliers / immobiliers
- Instruments financiers dérivés
- Capital à risque
- actions, obligations, parts de société cotées ou privées
- fonds de titrisation, action de Soparfi, de Sicar, de Holding 29 (dans la limité de la loi du 19 juillet 2006)
- comptes à terme, Sicav, fonds commun de placement luxembourgeois ou étrangers,
- produits structurés, hedge fund, métaux précieux, options, warrants, indices, devises, positions de change…
- garantir ou faire des avances de fonds à ses filiales pour autant que ce soit à titre gratuit (sans intérêt)
Elle peut détenir des entités (non transparentes) qui réalisent des activités commerciales ou de gestion ou qui détiennent des actifs immobiliers en direct
-
« Prise de participation sous quelque forme que ce soit dans d’autres
entreprises luxembourgeoises ou étrangères »
- PAS d’activité commerciale
- Détention de brevets
- Prêts aux filiales
- PAS d’activité commerciale
- Détention de brevets
- Prêts aux filiales
Hors surveillance
Agrément
et surveillance
Hors surveillance
sauf si émission de valeurs mobilières de façon continue et dans le public.
C’est à dire émettre plus d'une fois par trimestre civil et à l'aide
de publicité dans le public ; soit à des investisseurs qui n'investissement
pas plus de 125 000 euro par personne*
S.A.et
S.C.A. : 31.000€
S.à r.l.: 12.400€
S.à r.l.: 12.400€
1.250.000€
(< 6mois)
1.000.000€(<12
mois)
S.A.et
S.C.A. : 31.000€
S.à r.l. : 12.400€
S.à r.l. : 12.400€
- Sàrl : capital minimum 12 500 euros
- S.A. : capital minimum 31 000 euros
- SCA : capital minimum 31 000 euros
- COOPSA ayant adopté la forme d’une société anonyme: capital minimum 31000 euros
S.A.
: 31.000€
S.à r.l. :12.400€
S.à r.l. :12.400€
SICAV :
Non assujettie
FCP : “transparence fiscale”, les revenus distribués sont imposables en fonction de leur origine, comme si leur bénéficiaire avait été directement détenteur d’une fraction des actions, obligations,...détenues par l’OPCVM *
FCP : “transparence fiscale”, les revenus distribués sont imposables en fonction de leur origine, comme si leur bénéficiaire avait été directement détenteur d’une fraction des actions, obligations,...détenues par l’OPCVM *
Imposable
au taux de 30.38%.Mais exonération sur :
- revenus et plus-values sur valeurs mobilières
- Fonds en transit (revenus provenant des cessions, d'apports ou de liquidation de ces actifs)
- revenus et plus-values sur valeurs mobilières
- Fonds en transit (revenus provenant des cessions, d'apports ou de liquidation de ces actifs)
Imposable
au taux de 30.38% mais chaque paiement fait par la titrisation est considéré
comme un paiement d’intérêts. L'organisme de titrisation est donc
imposable sur le solde de ce qu'il conserve en fait pour lui-même suivant
les principes d'établissement classique des sociétés luxembourgeoises.
(l’accroissement des réserves)
FCP : “transparence fiscale”, les revenus distribués sont imposables en fonction de leur origine, comme si leur bénéficiaire avait été directement détenteur d’une fraction des actions, obligations,...détenues par l’OPCVM *
15%
sur dividendes sauf si conventions et/ou Directive Européenne (0%)
Aucune
retenue à la source.
- S’il n’est pas résident luxembourgeois, il n’y a pas de retenue à la source mais taxation voire exonération en fonction de leur pays de résidence
Aucune
retenue à la source (Directive Intérêts /Royalties de l’Union Européenne)
Aucune retenue
Pas
de retenue à la source
Pas
de retenue à la source
Pas
de retenue à la source
Pas
de retenue à la source
Il y aura taxation ou exonération en fonction de la résidence du bénéficiaire.
Pas
de retenue à la source
Les conventions
internationales contre les doubles impositions ne sont pas applicables
en raison de l’exemption personnelle des holdings au sens de la
loi de 1929. (Sauf pour certains pays)
(Directive sur la fiscalité de l’épargne entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2005)
Pas
de retenue*
Retenue à la source sur les revenus d’épargne
sous forme d’intérêts effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires
effectifs, personnes physiques, qui sont des résidents fiscaux d'un autre
État membre de l'Union européenne.
Le taux de la retenue à la source est de 15 % durant les trois premières années à compter du 1er juillet 2005, de 20 % pendant les trois années suivantes pour passer à 35 % par la suite.
L'impôt retenu est imputé dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif sur la créance d'impôt due au titre de l'année d'imposition en question
Le taux de la retenue à la source est de 15 % durant les trois premières années à compter du 1er juillet 2005, de 20 % pendant les trois années suivantes pour passer à 35 % par la suite.
L'impôt retenu est imputé dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif sur la créance d'impôt due au titre de l'année d'imposition en question
Pas
de retenue *
Le taux de la retenue à la source est de 15 % durant les trois premières années à compter du 1er juillet 2005, de 20 % pendant les trois années suivantes pour passer à 35 % par la suite.
L'impôt retenu est imputé dans le pays de résidence du bénéficiaire effectif sur la créance d'impôt due au titre de l'année d'imposition en question
Idem
SICAV/FCP/SICAR
ISF :
0,5%
Taxe annuelle
d’abonnement : 0.05%
Non
Non
Taxe annuelle : 0,01%
IF:non
Concernant la taxe d’abonnement, la base imposable est la somme du capital libéré, la prime d’émission et les dettes excédant 8 fois la somme capital libéré et prime d’émission existants au premier janvier.
Le taux est de 0,25 % par an avec un minimum de 100 euros et un maximum de 125 000 euros.
La taxe est payable par trimestre (et proratisée par jour pour le premier et dernier exercice)
1%
Exceptions :
- l’incorporation de réserves existantes
- Apport de la totalité d’un patrimoine ou d’une branche d’activité
- Directive Fusion
- L’apport en titres de 65% du Capital d’une société EU (5ans)*
- l’incorporation de réserves existantes
- Apport de la totalité d’un patrimoine ou d’une branche d’activité
- Directive Fusion
- L’apport en titres de 65% du Capital d’une société EU (5ans)*
1250€
(fixe)
1250€
(fixe)
1250€
(fixe)
- sur la partie de dette ou d’avance envers des tiers,
- lors de la réunion de la majorité des parts d’une société ayant son siège dans l’UE (> 65%)
- lors du transfert de siège d’un Etat membre de l’Union européenne vers le Luxembourg pour autant qu’un droit similaire ait été perçu lors de la constitution
- lors de la transformation d’une société luxembourgeoise en une SPF (holding 1929, Soparfi…)
- lors de l’incorporation de réserves ou résultats reportés au capital
1%
Exceptions :
- l’incorporation de réserves existantes - Apport de la totalité d’un patrimoine ou d’une branche d’activité
- Directive Fusion
- L’apport en titres de 65% du Capital d’une société EU (5ans)*
Exceptions :
- l’incorporation de réserves existantes - Apport de la totalité d’un patrimoine ou d’une branche d’activité
- Directive Fusion
- L’apport en titres de 65% du Capital d’une société EU (5ans)*