T.V.A
Conformément à la 6ème Directive prescrivant l'adoption généralisée de la T.V.A. dans les pays de la C.E., cet impôt est entré en vigueur au Luxembourg le 1er Janvier 1970 et a été modifié en 1980 et surtout en 1993.
L'actuel régime de T.V.A. intra-communautaire résulte de la 6° directive modifiée par les directives 91/690 du 16 décembre 1991 et 92/111 du 14 Décembre 1992.
(Voir texte)
L'ensemble des règles générales appliquées dans l'ensemble de la Communauté sont donc applicables également à Luxembourg. Nous soulignerons plusieurs dispenses pour l'obligation de faire agréer un représentant responsable alors que cette règle est applicable dans beaucoup d'autres pays.
L'identification directe des assujettis est possible.
Le taux de T.V.A. est de 15 %.
Les autres taux sont de 12%, 6% et 3%.
Liste des Taux de T.V.A. applicables aux prestations de services et livraisons de biens
Depuis le 1er juillet 2003, la nouvelle directive sur les Services fournis par voie électronique (E-Commerce) sera d'application. Cette directive rend le Luxembourg très attractif et concurrentiel en matière d'établissement de sociétés actives dans ce secteur puisque le T.V.A due sur ces services sera due à Luxembourg (lorsque le Preneur sera un particulier établi dans la Communauté Européenne). Les taux ci-dessus seront alors applicables... (voir notre chapitre E-Commerce)
Les assujettis étrangers qui ont exposés des frais sur lesquels une T.V.A. leur a été portée en compte peuvent récupérer cette T.V.A. par le biais d'une demande spéciale de remboursement. Cette mesure est applicable dans tous les pays de la C.E.
Les services facturés aux sociétés holdings ont en général un impact sur les charges de celui-ci. A l'aide de structure simple, il est possible de diminuer cette charge de T.V.A. non déductible en utilisant le taux de T.V.A. réduit applicable à Luxembourg sur ces services (12%). Le groupement ou l'association de frais permet également de diminuer ces charges dans des conditions relativement souples.
Un avantage dans le préfinancement de la T.V.A. peut être tiré pour ce qui concerne les importations de bien provenant de l'extérieur de la Communauté Européenne. En effet, lors de l'importation de bien, aucun préfinancement à l'importation n'est demandé et la T.V.A. est payée et déduite suivant le principe du report de perception dans la déclaration de l'assujetti (importateur). Cette disposition peut être utilisée afin de réduire l'encours de T.V.A. à récupérer lors de transactions à l'intérieur de l'Union Européenne.
D'autres aspects intéressants à Luxembourg sont : la récupération totale de la T.V.A. sur les achats et frais de voiture (ou leasing), peu de charge administrative pour les assujettis étrangers qui veulent obtenir un assujettissement à Luxembourg, limitation des garanties demandées à l'assujettisement,...
Modification du taux de T.V.A. applicable à certaines prestations de services
Avec effet depuis le 1er janvier 2007 le taux de T.V.A. applicable aux services relevant de l'exercice d'une profession libérale (avocat, comptable, expert comptable, architecte, réviseurs, ingénieur technique, consultant,... ), les services fournis par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ainsi que les services de publicité est passé de 12% (taux intermédiaire) à 15% (taux normal), et ceci conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe (5) de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007.
T.V.A. à 3% sur les services audiovisuels payants
Afin de rendre le Grand-Duché de Luxembourg plus attractif, le gouvernement vient de faire adopter une baisse sensible de la T.VA. sur les «services de radiodiffusion et de télévision, à l'exception des productions pornographiques».
Cette mesure s'applique à la fourniture payante de programmes de télévision ou de radiodiffusion, indépendamment du mode de transmission choisi, et permet donc, depuis le 1 janvier 2006, de faire usage du taux de 3 %, lors de la facturation de tels services. Cette possibilité s'inscrit clairement dans le cadre des incitants fiscaux destinés à des investisseurs envisageant de s'établir au Grand-Duché.
Il est bien évident qu'elle ne s'adresse pas en priorité à un marché national forcément réduit, mais essentiellement à des services de diffusion de programmes de radio et de télévision destinés à des consommateurs établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. On vise donc ici l'exportation de services audiovisuels payants à destination d'autres pays de l'Union.
Le mode de transmission importe peu puisque le règlement précise que les programmes peuvent être émis :
- par voie hertzienne,
- numérique,
- réseaux câblés,
- par satellite,
- sur Internet,
- par ADSL,
- par des réseaux de téléphonie mobile.
Le Luxembourg fait indéniablement l'effort de s'adapter à l'évolution technologique du marché, en offrant également la possibilité d'appliquer ce taux à des programmes fournis uniquement sur Internet ou sur téléphones portables.
En revanche, quelques restrictions trouvent à s'appliquer. N'entrent pas dans le champ d'application des 3 % :
- les productions pornographiques,
- la télédistribution,
- le téléchargement de films sur Internet.
Le Luxembourg applique donc désormais le taux de T.V.A. le plus bas de tous les Etats membres de l'Union européenne, y inclus les 10 nouveaux Etats, sur la base du rapport de la Commission européenne de juillet 2005 (DOC/1636/2005).
