Expertise fiscale internationale

Traités préventifs de double imposition : liste des pays

Liste des pays ayant contracté un traité afin d'éviter une double imposition.

Les Traités Fiscaux permettent aux personnes physiques ou morales d'être imposées dans le pays où elles sont résidentes. La taxation des personnes physiques suit la règle de la résidence de celles-ci, mais dans certains cas, certains revenus sont doublement taxés. Dans ces cas, il existe des clauses permettant l'exonération de ceux-ci dans le pays de résidence ou l'octroi d'une imputation des taxes payées à la source sur l'impôt dû dans le pays de résidence.

Les traités Fiscaux permettent de réduire les retenues à la source sur les dividendes à un taux plus favorable (et parfois une exonération totale dans le cas de la Directive Européenne Mère-Fille). De même, ils permettent des taux réduits pour les intérêts et les royalties au Luxembourg (le Luxembourg n'applique dans aucun cas de retenue à la source sur les intérêts payés).


   
Dividendes
Substantial Holdings
Intérêts
Royalties
  Recipient
%
%
%
%
  Resident corporations
0
0
0
0
  Resident individuals
15
15
10
0
  Nontreaty countries (Nonresident corporations and individuals)
15
15
-
-
  Treaty
Dividendes
Substantial Holdings
Intérêts
Royalties
Afrique du Sud
15
5
0
0
Albanie
-
-
Allemagne
15
10
0
5
Argentine
-
-
Arménie
-
-
Autriche
15
5
-
0/10
Azerbaïdjan
10
5
10
5/10
Bahreïn
-
-
  Barbade
-
-
Belgique
15
10
0/15
0
Brésil
25
15
-/15
15/25
Bulgarie
15
5
0/10
5
Canada
15
0/5
0/10
0/10
Chine, R.P
10
5
0
6/10
  Chypre
-
-
Corée (Rép. de)
15
10
10
10/15
Danemark
15
5
0
0
Émirats Arabes Unis
10
5
0
0
Espagne
15
5
10
10
Estonie
10
5
0/10
5/10
Etats Unis
15
0/5
0
0
Finlande
15
5
0
0/5
France
15
5
10
0
Géorgie
10
0/5
0
0
Grèce
7.5
7.5
8
5/7
Hong Kong
10
0
0
3
Hongrie
15
5
0
0
Ile Maurice
10
5
0
0
Inde
10
10
10
10
Indonésie
15
10
10
12.5
Irlande
15
5
0
0
Islande
15
5
0
0
Israël
15
5
5/10
5
Italie
15
15
10
10
Japon
15
5
10
10
Kazakhstan
5/10
0/10
0/10
  koweit
-
-
  Kyrgyzstan
-
-
  Lettonie
10
5
10
5/10
  Liban
-
-
Liechtenstein
-
-
  Lituanie
15
5
10
5/10
  Macedoine
-
-
Malaysie
10
0/5
10
8
Malte
15
5
0
10
Maroc
15
10
10
10
Mexique
15
5
0/10
10
Moldavie
10
5
0/5
5
Monaco
Mongolie
15
5
0/10
5
Norvège
15
5
0
0
Ouzbekistan
15
5
0/10
5
  Pakistan
-
-
Pays-Bas
15
2.5
0/2.5/15
0
Pologne
15
5
0/10
10
Portugal
15
15
10/15
10
Qatar
-
-
République Tchèque
15
5
0
0/10
Roumanie
15
5
10
10
Royaume Uni
15
5
0
5
Russie
10/15
10
0
0
Saint Marin
15
0
0
0
  Serbie et Monténégro
-
-
Singapoure
10
5
10
10
Slovaquie
15
5
0
0/10
Slovénie
15
5
5
5
Suède
15
0
0
0
Suisse
15
0/5
0/10
0
  Syrie
-
-
Thailande
15
5
10/15
15
Trinidad & Tobago
10
5
0/7.5/10
10
Tunisie
10
10
7.5/10
12
Turquie
20
5
10/15
10
Ukraine
-
-
Vietnam
15
5/10
7/10
10


Adhésion de 10 nouveaux États membres à la Convention d'arbitrage
Par loi du 27 avril 2006 ont été approuvés la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et le Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

La Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a comme objectif d’éliminer les doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées implantées dans deux États membres différents de l’Union européenne.

La Convention précitée a pour objet d’instaurer des procédures destinées à assurer, dans des délais déterminés, l’élimination des doubles impositions pouvant intervenir en cas de correction par les administrations fiscales nationales, des bénéfices d’entreprises associées d’États membres de l’Union européenne. En effet, les doubles impositions résultant de ces situations sont réputées entraîner un déséquilibre des conditions de concurrence et des mouvements de capitaux perturbant le fonctionnement du marché unique.
Source : Administration des contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg

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