Holding 1929
Le régime fiscal d'exception applicable aux sociétés Holding provient de la loi du 31 Juillet 1929.
Rappelons que la société Holding 1929 est exonérée de tout impôt et de retenue à la source à Luxembourg.
abolition des Holdings 1929 au Luxembourg, le nouveau régime fiscal SPF a remplacé celui de la Holding 1929
En pratique, les sociétés Holding ont généralement la forme de Société Anonyme ; ses actions peuvent être nominatives ou au porteur. Ce statut de holding 1929 lui fait perdre les avantages des Traités de double imposition mais permet d'autres types de structurations.
La loi du 31 Juillet 1929 exonère donc de tout impôt ce type de sociétés mais elle les soumet à des restrictions strictes.
Une holding 1929 doit donc se limiter à :
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prendre des participations dans d'autres sociétés,
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la gestion d'emprunts obligataires accordés à ces sociétés,
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la gestion de brevets ou licences (sous certaines conditions)
La holding ne peut acquérir d'immeuble (sauf pour ses propres bureaux), prester des services aux tiers, percevoir des honoraires, des commissions,…
Les seuls impôts dûs par les Holding 1929 sont :
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la taxe d'abonnement de 0,2 % du capital libéré et
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le droit d'apport de 1% (0.5 % à partir du 1/01/2008 - 0% à partir du 1/1/2009) lors de souscription de capital.
D'autres avantages sont à la disposition des sociétés Holding de type 'milliardaires'.
Des opportunités de planning financier peuvent être intéressantes malgré le rejet systématique des holdings du bénéfice des Conventions.
En effet, l'exonération des revenus des intérêts et des royalties perçus soit de sociétés résidentes soit de sociétés non résidentes sont des outils qui permettent d'optimaliser la charge fiscale.
Il est à noter qu'à partir du 1-1-2004, aucune retenue à la source ne sera applicable sur les royalties, intérêts,… payés par une société résidente (Luxembourgeoise) assujettie à l'impôt des sociétés à une Holding 1929.
Le Régime des Holding 1929 a subi une légère modification suite à l'accord final concernant la Fiscalité de l'Epargne en Europe, afin de remédier à la situation par laquelle le régime pouvait présenter un caractère dommageable à la concurrence fiscale européenne.
A partir de ce 1/7/2005, les sociétés holding 1929 sont exclues du régime d'exonération si elle perçoivent plus de 5% de leurs dividendes en provenance de pays dont la fiscalité est inférieure à la moitié du taux d'impot des sociétés habituellement appliqué aux sociétés commerciales (22% / 2 = 11%). Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont le siège est sis dans l'Union Européenne.
Toutes les sociétés de type Holding 1929 constituées avant l'entrée en vigueur de la loi bénéficie d'une clause de "grand fathering" et continue donc à pouvoir percevoir ce type de revenus.
A noter toutefois que la loi :
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ne modifie en rien le régime sur tous ses autres atouts et avantages
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que les plus values sur les susdites participations ne sont pas visées par la nouvelle disposition.
Depuis le 19/7/2006, le bénéfice du régime des holding 1929 n'est plus octroyé à de nouveaux bénéficiaires; c'est la volonté du législateur afin qu'il ne représente plus un caractère dommageable à la concurrence fiscale européenne. Un nouveau régime est instauré : Société de Gestion de Patrimoine Familial
Société holding « milliardaire » |
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Par société holding « milliardaire » est visée une société holding de droit luxembourgeois qui
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