Directive Mère Filiale
Le Luxembourg a conclu avec tous les Etats Membres de l'Union Européenne et certains autres pays du Monde des conventions visant à éliminer la double imposition. Ces Traités sont basés sur le modèle de la Convention OCDE.
Le principe est que chaque pays possède un droit d'imposer un certain type de revenu alors que l'autre pays signataire s'engage bien souvent à l'exonérer sous réserve de la réserve de progressivité.Les sociétés Holding de type 1929 sont en général exclues de tous les Traités fiscaux (étant exonérées de tous impôts) mais les sociétés commerciales pleinement imposables sont couvertes par ces Traités. Il en va de même pour les sociétés commerciales ayant revêtu la forme d'une SOPARFI.
Les autorités de l'Union Européenne ont adopté en 1990 une directive importante en matière d'harmonisation des impôts directs. Le Luxembourg a transposé ces deux textes dans son droit. Cette directive institue un régime commun applicable aux sociétés mères et filiales réduit à 0 % le retenue à la source sur les dividendes distribués à l'intérieur d'un groupe.
Les participations importantes bénéficient du régime des sociétés Mère-filliales. Il en résulte que tous les revenus de ces participations sont exonérés d'impôts : dividendes, plus-values sur cession et boni de liquidation.
Nous l'avons dit, les dividendes versés par une société de capitaux luxembourgeoise sont soumis à une retenue à la source de 15% (à partir du 1/1/2007) ; ce taux pouvant être réduits suivant les divers Traités.
Suivant la directive Mère-Filiale, aucune retenue à la source n'est perçue en cas de distribution de dividendes à une société répondant aux conditions établies par cette directive.
En tout état de cause, il n'est jamais opéré de retenue à la source sur les boni de liquidation.
