La fondation
Le but principal d'une fondation est la réalisation d'une œuvre d’un caractère religieux, philanthropique, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique. Elle est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité de la fondation. Une fondation ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne poursuit pas la réalisation d’un gain matériel.
Structure
La fondation est établie selon un acte notarié ou simplement par une volonté communiquée au Ministère de la Justice. Une fondation ne jouira de la personnalité juridique que lorsque ses statuts sont approuvés par un Arrêté Grand-Ducal. Ces derniers doivent comportés les points suivants :
- L’objet en vue duquel l’institution est créée ;
- La dénomination et le siège de l’institution. Ce siège doit être établi au Grand-Duché de Luxembourg ;
- Les noms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs, ainsi que le mode selon lequel les nouveaux administrateurs seront désignés ultérieurement ;
- La destination des actifs au cas où l’institution viendrait à disparaître.
Le patrimoine initial affecté à la fondation doit s’élever à un minimum de 250 000 euros. Elle n’est composée ni de membres, ni d’associés. Elle est constituée pour une durée indéterminée.
La fondation est administrée par un conseil d’administration, composé de trois membres au moins, qui a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but en vue duquel la fondation a été constituée. Ils exercent leur fonction de manière collégiale et sont nommés lorsque l’institution est fondée. Tous les changements, nominations et démissions d’administrateurs doivent être publiés au Mémorial. Leur fonction principale est de représenter la fondation vis-à-vis des tiers.
Autorité
L’autorité en charge de la surveillance des fondations est le Ministère de la Justice. Cet organe a pour fonction d’assurer que les actifs de la fondation soient utilisés aux fins de la création de cette dernière.
Comptabilité
La fondation tient une comptabilité complète et établit des comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2002. De plus, elle est tenue de confier à un réviseur d’entreprise le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des statuts.
Les administrateurs sont tenus de communiquer au Ministère de la Justice leurs comptes et leur budget chaque année dans les deux mois de la clôture de l’exercice. La publication des comptes annuels doit se faire dans le même laps de temps au Mémorial.
Responsabilité
La responsabilité d’une fondation vis-à-vis des tiers est illimitée. La fondation est civilement responsable des fautes de ses préposés, administrateurs ou autres organes qui la représentent.
Dissolution
Si la fondation est devenue incapable de rendre à l’avenir les services pour lesquels elle a été instituée, le tribunal, à la requête d’un administrateur, d’un tiers intéressé ou du ministère public, pourra prononcer la dissolution de l’institution.
TVA
Toutes les entités ayant une activité professionnelle économique sont assujetties à la TVA, sans prendre en compte le but et le résultat de l’activité économique. Les fondations ne payent pas de TVA, à moins qu’elles aient une activité économique permanente dont la valeur financière est importante. Dans certains cas spécifiques, les fondations peuvent être exemptées de TVA même si elles sont une activité économique.
Fiscalité
La fondation ne doit pas avoir comme but primaire de conduire des activités commerciales mais ces dernières sont permises et seront donc taxables au taux régulier de l’impôt des sociétés.
Toutes les fondations établies au Luxembourg sont normalement généralement taxables. Néanmoins l’Etat a approuvé que les fondations soient automatiquement exemptées de l’impôt sur le revenu une fois que leur création a été approuvée par le Ministère de la Justice par l’Arrêté Grand-Ducal. Elles sont donc automatiquement exemptées, si elles poursuivent directement et principalement un but caritatif.
Une activité exercée à l’étranger est permise sans pour autant perdre l’exemption de la taxation. Une fondation peut poursuivre des activités partiellement ou totalement à l’extérieur du Grand Duché de Luxembourg, pour autant que cette activité ne génère pas d’établissement permanent à l’étranger.
Références :
Loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif
Projet de loi 3530 ZCH sur les associations sans but lucratif et les fondations
