Cas particulier de la convention fiscale France - Luxembourg
Le cas des investissements immobiliers en France est régulièrement cité puisque la Convention préventive de double imposition entre les deux pays permettait jusqu’en décembre 2007 à une société luxembourgeoise sans établissement stable en France d'y détenir et percevoir des revenus immobiliers en exonération de toute imposition, tant sur le bénéfice résultant des locations que sur les plus-values réalisées lors de leur cession.
L’Administration des Contributions de Luxembourg a communiqué ce mercredi 2 août 2006 un projet d’Avenant tendant à modifier certains effets de la convention préventive de double imposition entre le Luxembourg et la France et ce, dans le cadre spécifique des revenus liés à la détention de biens immeubles. Cet avenant peut impliquer une série de choix fiscaux.
Pour Rappel : le traité fiscal existant entre la France et le Luxembourg était relativement particulier. En effet, le modèle classique des conventions fiscales prévoit que les revenus liés à un bien immeuble détenu par une société luxembourgoise établie sur le sol d’un pays avec lequel le Luxembourg a signé une convention fiscale est, en général, taxable dans le pays sur le sol duquel le bien immeuble est sis (modèle OCDE).
Actuellement, le traité fiscal franco-luxembourgeois prévoit que :
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la France ne taxe pas les revenus relatifs aux biens immobiliers détenus par des sociétés Luxembourgeoises en l’absence d’établissement stable en France ; l’immeuble n’est pas considéré comme Etablissement Stable, in se.
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le Luxembourg ne taxe pas non plus ces revenus immobiliers car les biens ne sont pas sis sur le sol du Grand Duché de Luxembourg. Ils sont exonérés d’imposition.
Il en résulte une double « non imposition fiscale » lorsque ces biens sis en France sont détenus par une société luxembourgeoise. Cette situation aussi atypique qu’intéressante permet la perception de revenus immobiliers par ces sociétés en totale exemption fiscale, par l’effet même de la convention et de l’interprétation qu’en font les deux Etats.
L’Avenant prévoit qu’à partir d’une date fixée les revenus immobiliers perçus par une société luxembourgesoise seront taxables, dans quel pays la taxation sera appliquée ainsi que la méthode qui sera utilisée pour fixer l’imposition.
La méthode de détermination de la date de mise en vigueur et en application de l’avenant est importante afin de structurer les investissements lors de cette période.
Il est utile de s'intéresser en détail aux conséquences fiscales pour la société Luxembourgeoise, pour ses actionnaires, pour le bien immeuble, pour les SCI françaises détenues par ces derniers, les exonérations possibles, les méthodes de fixation de la base imposable, Droit d'enregistrement,...
Les investisseurs analysent les implications et solutions qui se dégagent de toutes ces nouvelles dispositions : le statu quo, les plus-values latentes, les sociétés-villas, … mais aussi les solutions de (re)financement par une société Luxembourgeoise, par un tiers ou par une autre entité et les méthodes liées à l’utilisation de la technique dite de "TITRISATION", récemment introduite en droit Luxembourgeois depuis la Loi du 22 mars 2004.
Par ailleurs l'Avenant a réservé une nouvelle disposition liée à l'acquisition et aux avantages non négligeables liés à la Transparence fiscale des SCI immobilières françaises détenues par des non résidents en comparaison à la détention par des personnes physiques résidentes de la Belgique ou du Royaume-Uni (où les Administrations Fiscales considèrent encore fréquemment que les revenus perçus de ces sociétés doivent être considérés comme des dividendes – donc subir une double taxation).
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