Intégration fiscale
Ce régime permet à une société de capitaux luxembourgeoise de créer avec ses filiales luxembourgeoises (sociétés de capitaux) un « groupe » dont la base d'imposition représente la somme des résultats fiscaux réalisés par chaque société.
Article
article 164 de la Loi d'Imposition sur le Revenu (LIR).But
Compensation des pertes d’une société du groupe par les bénéfices d’une autre société du groupe.
Conditions
Les sociétés consolidées doivent être des sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables ;
- Il faut une détention directe ou indirecte (société transparente) de minimum 95% du capital ;
- Il faut que les sociétés aient les mêmes dates pour l’ouverture et la clôture de leurs exercices comptables ;
- Le régime s’applique pour une durée minimale initiale de 5 exercices d’exploitation ;
- Il faut faire une demande écrite à l’administration qui donnera son accord également par écrit. La demande doit être signée par toutes les sociétés du groupe et adressée au bureau d’imposition de la société de tête. Il est recommandé d’envoyer une copie de la demande aux autres bureaux d’imposition des sociétés du groupe.
Remarque
Ce régime n’est valable que pour l’impôt sur les revenus des collectivités (IRC) et l’impôt commercial communal (ICC). Il n’est pas valable pour l’impôt sur la fortune.
En pratique
- Chaque société doit toujours déposer une déclaration fiscale individuelle à l’administration fiscale ;
- La société mère doit, en plus de sa propre déclaration fiscale, déposer une déclaration dans laquelle sont consolidés les résultats des sociétés du groupe.
Les pertes reportées
- Les pertes antérieures à l’intégration ne peuvent pas être utilisées dans la consolidation.
Exemple de calcul du résultat consolidé
Deux sociétés de capitaux sont intégrées fiscalement à partir du 1er janvier 2007. Au 31/12/2006, la société B bénéficie d’un report de perte fiscale de 300.000,00 Eur.
Pertes reportées avant la consolidation |
Résultat fiscal de la 1ère année de consolidation (2007) |
Résultat fiscal de la 2ème année de consolidation (2008) |
|
| Société A | 0,00 | 100 000,00 | 500 000,00 |
| Société B | (300 000,00) | (80 000,00) | 250 000,00 |
Résultat consolidé de la 1er année
(A 100.000,00 - B 80.000,00) = 20.000,00 Eur
Résultat consolidé de la 2ème année
(A 500.000,00 + B* 0.00) = 500.000,00 Eur
*La société B a une perte reportée de 300.000,00 Eur en 2006.
Cette perte ayant été réalisée avant l’intégration fiscale n’est compensable qu’avec les résultats « individuels » de la société B.
En 2007, la société B est en perte donc elle ne peut compenser la perte de 2006. Mais, en 2008, la société B va pouvoir compenser ses 250.000,00 Eur de bénéfice par les pertes antérieures :
- 250 000,00 – 300.000,00 limité au bénéfice soit 250 000,00 = 0,00
- 50 000,00 Eur pourront encore être reportés sur ses résultats futurs individuels.
