Droit fiscal - Sociétés
Le Luxembourg - Droit Fiscal - Impôt des Sociétés - Retenue à la Source - Impôt sur la fortune - Impôts indirects
Impôt des sociétés
Le Luxembourg connait un système basé sur une stabilité de la législation et des idées politiques qui font de ce pays un environnement positif et optimal qui est de nature à attirer les investissements étrangers. La qualité du système financier basée sur une gestion appropriée et efficace est également, un facteur non négligeable pour toute personne désireuse d'y installer à long terme son entreprise ou le centre de ses affaires.
Les impôts des sociétés de capitaux résidentes sont passibles de :
Les impôts des sociétés de capitaux résidentes sont passibles de :
-
l'impôt sur le revenu des collectivités,
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l'impôt commercial communal,
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l'impôt sur la fortune,
-
et certains impôts indirects.
L'impôt sur le revenu des collectivités
Toutes les sociétés de capitaux résidentes ainsi que les sociétés étrangères ayant un établissement stable au Grand Duché sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les sociétés de capitaux résidentes sont toutefois imposées sur leur revenu mondial. Cette imposition se fait sous réserve des dispositions des traités fiscaux conclus avec le Luxembourg. En règle générale, le Luxembourg a signé des conventions avec beaucoup de pays, dont tous les pays de l'Union Européenne. Les impôts perçus à l'étranger dans ce cas donnent droit à un crédit d'impôt à Luxembourg. Ces conventions sont souvent basées sur le modèle de l'OCDE.
La détermination du bénéfice correspond en règle générale à l'accroissement de réserve (ou de l'actif net) au cours de l'année d'imposition sous déduction des revenus exonérés d'impôts (e.g. Les plus values sur participations - le régime d'exonération des dividendes prévu par la Directive Mère-Filiale, l'exonération de revenus de propriétés intellectuelles,...).
Le taux d'imposition des sociétés est - à partir du 1-1-2009 - de 28,59 % (sans aucune autre majoration); Les dividendes sont rajoutés à l'assiette imposable et subissent une retenue à la source maximale de 15% à partir de 2007 et sans intégralement exonérés lorsqu'ils sont payés à des sociétés taxables établies dans un des 50 pays avec lequel le Luxembourg a signé une convention fiscale - participation de >10% pendant 12 mois.
Certains Traités de Double Imposition prévoient encore des réductions de retenues à la source pouvant aller jusqu'à la suppression totale de retenue à la source tout comme le prévoient encore la Directive Mère-Filiale ( Texte de la Directive ) ou de la Directive Intérêts-Royalties. (Texte de la Directive)
La détermination du bénéfice correspond en règle générale à l'accroissement de réserve (ou de l'actif net) au cours de l'année d'imposition sous déduction des revenus exonérés d'impôts (e.g. Les plus values sur participations - le régime d'exonération des dividendes prévu par la Directive Mère-Filiale, l'exonération de revenus de propriétés intellectuelles,...).
Le taux d'imposition des sociétés est - à partir du 1-1-2009 - de 28,59 % (sans aucune autre majoration); Les dividendes sont rajoutés à l'assiette imposable et subissent une retenue à la source maximale de 15% à partir de 2007 et sans intégralement exonérés lorsqu'ils sont payés à des sociétés taxables établies dans un des 50 pays avec lequel le Luxembourg a signé une convention fiscale - participation de >10% pendant 12 mois.
Certains Traités de Double Imposition prévoient encore des réductions de retenues à la source pouvant aller jusqu'à la suppression totale de retenue à la source tout comme le prévoient encore la Directive Mère-Filiale ( Texte de la Directive ) ou de la Directive Intérêts-Royalties. (Texte de la Directive)
L'impôt commercial communal
Jusqu'au 31/12/2001, l'impôt commercial communal est calculé sur le bénéfice d'exploitation de chaque entreprise. Il est perçu par la commune dans laquelle l'entreprise a installé son siège.
Le taux varie selon la commune mais est en règle générale de 9,09 %.
A partir du 1-1-2002, cet impôt est compris dans le taux d'imposition des sociétés ( 28,59 % )
Le taux varie selon la commune mais est en règle générale de 9,09 %.
A partir du 1-1-2002, cet impôt est compris dans le taux d'imposition des sociétés ( 28,59 % )
L'impôt sur la fortune
L'impôt sur la fortune se calcule sur la valeur de l'actif net ( fortune brute totale diminuée des dettes ) comme le montre le bilan à la fin de la période imposable. Les immeubles n'interviennent que pour une fraction de leur valeur. Les participations importantes sont entièrement exonérées.
Le taux de l'impôt sur la fortune est de 0,5 %.
Le taux de l'impôt sur la fortune est de 0,5 %.
Les impôts indirects
Lors de la création de la société, la souscription du capital est soumise à un droit d'apport fixe de 75 Eur (et non plus de 0.5 % applicable jusqu'au 31/12/2008. Il en va de même pour toute augmentation de capital - en numéraire ou en nature - ou pour les primes d'émission. Ce droit d'apport peut être réduit à Zero dans le cadre réorganisation de la Directive Fusion ( apport d'une participation majoritaire à une société holding par exemple,... )
Les droits d'enregistrement sont perçus lors de la mutation de propriété d'immeuble. De manière générale, il est perçu un droit proportionnel de 6 % ainsi qu'un complément proportionnel pour la commune.
Les droits d'enregistrement sont perçus lors de la mutation de propriété d'immeuble. De manière générale, il est perçu un droit proportionnel de 6 % ainsi qu'un complément proportionnel pour la commune.
Depuis le 1/1/2009, les apports d'immeubles à des sociétés sont taxés au taux proprotionnel de 1,1% (0,5 + 0,6) lorsqu'ils sont rémunérés par des actions.
Une taxe d'abonnement est perçue sur les Holding de Type 1929, les SPF et sur les fonds d'investissement car ceux-ci ne sont pas imposés sur leurs revenus ni sur leur fortune.
Une taxe d'abonnement est perçue sur les Holding de Type 1929, les SPF et sur les fonds d'investissement car ceux-ci ne sont pas imposés sur leurs revenus ni sur leur fortune.
En savoir plus :
L'impôts des sociétés peut se résumer comme suit :
|
Impôts des sociétés | ||
| Impôts sur le revenu total |
28,59 % | |
| Impôt sur la fortune |
0,5 % | |
| Retenue à la source | sur intérêts |
0 % |
| sur dividendes |
0 à 15% | |
| sur royalties |
0 à 10 % | |
| Droits d'apport |
0% | |
* à partir du 1er Janvier 2009
