Les Directives
Le Luxembourg a conclu avec tous les Etats Membres de l'Union Européenne des directives visant à exonérer certains revenus et à éliminer la double imposition.
LA DIRECTIVE MERE-FILIALE
Le principe est que chaque pays possède un droit d'imposer un certain type de revenu alors que l'autre pays signataire s'engage bien souvent à l'exonérer sous réserve de progressivité.
Les sociétés SPF ou Holding de type 1929 sont en général exclues de tous les Traités fiscaux (étant exonérées de tout impôt). Les sociétés commerciales pleinement imposables sont par contre couvertes par ces directives ou Traités. Il en va de même pour les sociétés commerciales ayant revêtu la forme d'une SOPARFI.
Les autorités de l'Union Européenne ont adopté en 1990 une directive importante en matière d'harmonisation des impôts directs. Le Luxembourg a transposé ces deux textes dans son droit. Cette directive institue un régime commun applicable aux sociétés mères et filiales et réduit à 0% la retenue à la source sur les dividendes distribués à l'intérieur d'un même groupe de sociétés.
Les participations importantes bénéficient du régime des sociétés Mère-filliales : il en résulte que tous les revenus de ces participations sont exonérés d'impôts - dividendes, plus-values sur cession et boni de liquidation.
Les dividendes versés par une société de capitaux luxembourgeoise sont soumis à une retenue à la source de 15% depuis 2007 - convention fiscale. Ce taux pouvant être réduit suivant les divers Traités. Les dividendes versés par des sociétés Luxembourgeoises à des sociétés établies dans un pays avec conventions fiscales sont exonérés de retenue depuis le 1/1/2009.
Suivant la directive Mère-Filliale, aucune retenue à la source n'est perçue non plus en cas de distribution de dividendes à une société répondant aux conditions établies par cette directive.
En tout état de cause, il n'est jamais opéré de retenue à la source sur les boni de liquidation (quel que soit l'actionnaire).
LA DIRECTIVE INTERETS - ROYALTIES
Cette directive est entrée en vigueur avec effet au 1er Janvier 2004 (voir texte).
Elle permet donc la suppression totale de toute retenue à la source pour tout paiement d'intérêts ou royalties entre sociétés associées (25% direct) dont les sièges sont sis dans l'Union Européenne.
Le législateur en a profité pour supprimer toute retenue à la source sur les paiements de royalties à des structures étrangères (ainsi qu'aux Holding 1929).
LA DIRECTIVE FUSION - ECHANGE
Cette directive permet d'exonérer d'impôt des sociétés, les plus réalisées lors de l'apport d'un établissement stable à une société d'un autre Etat Membre.
Elle permet également d'exonérer d'impôt l'apport d'une participation à une société SOPARFI établie à Luxembourg. Une société ou des personnes physiques peuvent apporter leur participation dans une société établie dans l'UE en exonération fiscale ( pour autant que certaines règles soient respectées)
