Société de Gestion de Patrimoine Familial (SPF)
Société de Gestion de Patrimoine Familial, en abrégé "SPF"
Ce 11 Mai 2007, le Luxembourg a adopté un régime fiscal conçu à l'attention des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine.
La Forme de société
Le Régime "SPF" peut être choisi par une société dont la forme doit être celle d'une :
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Sàrl : capital 12 500 EUR, Un associé, Un Gérant.
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SA : capital 31 000 EUR (dont au moins 1/4 de libéré), au moins un actionnaire et un administrateur, un commissaire
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SCA : capital 31 000 EUR (dont au moins 1/4 de libéré), au moins deux actionnaires et trois administrateurs, un commissaire
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COOPSA : Société coopérative ayant adopté la forme d'une Société Anonyme, 7 coopérateurs, 3 administrateurs. Avantage capital social variable
Les actions d'une SPF peuvent être émises au porteur (sauf pour une Sàrl) mais ne peuvent pas être cotées en bourse.
L'activité est strictement limitée à l'acquisition, détention, gestion et réalisation d'actifs financiers tels que :
- actions, obligations, parts de société cotées ou privées,
- fonds de titrisation, actions de Soparfi, de Sicar, de Holding 1929 (dans les limites de la Loi du 19/07/06),
- comptes à terme, sicav, fonds communs de placement luxembourgeois ou étrangers,
- produits structurés, hedge fund, métaux précieux, options, warrants, indices, devises, positions de change, ...
- garantir ou faire des avances de fonds à ses filiales pour autant que ce soit à titre gratuit (sans intérêt).
La SPF ne peut réaliser d'activité commerciale, détenir des immeubles en direct ou des droits intellectuels. Elle ne peut gérer d'autres sociétés.
Elle peut détenir des entités (non transparentes) qui réalisent ces activités commerciales ou de gestion ou détiennent des actifs immobiliers en direct.
Endettement
La SPF peut, en fonction de la forme de société choisie, émettre des valeurs mobilières et contracter, sans limitation, des dettes auprès de ses actionnaires, de tiers, de banques.
Il n'existe pas de ratio d'endettement maximal ; seule la taxe d'abonnement est due sur la partie des dettes qui excède 8 fois le capital libéré augmenté des primes d'émission.
Les actionnaires de cette SPF doivent être :
1) des personnes physiques (à l'exclusion de toute société ou entreprise) résidentes ou non résidentes
- une famille ;
- Family office ;
- club d'investissement ;
- cercle d'investisseur gérant leur épargne privée (produits structurés, instruments du marché monétaire...)
2) des entités dites 'patrimoniales', résidentes ou non résidentes :
- trusts ;
- fondations privées ;
- stichting ;
- administratie kantoors ;
- entités similaires avec ou sans la personnalité juridique agissant dans le cadre de la gestion du patrimoine de personnes physiques ;
- les intermédiaires détenant les actions de la SPF à titre fiduciaire pour ces personnes (banque agissant dans le cadre d'un contrat fiduciaire, mandat de portage) ;
- une autre SPF.
Dispositions fiscales du régime "SPF"
Taxation lors de la constitution
Le Droit d'apport est aboli depuis le 1er janvier 2009.
Taxation des produits, bénéfices, dividendes ou autres gains perçus ou réalisés par la SPF dans le cadre de son objet social
Exonération totale de l'impôt sur le revenu, impôt communal ou autre retenue à la source mais exclusion de tous les traités fiscaux.
Retenue à la source sur les intérêts versés sur les avances et dettes de la SPF envers les personnes physiques :
- si résidents luxembourgeois : retenue à la source libératoire = 10% (voir article sur loi RELIBI) soit par voie d'assiette
- si non résidents luxembourgeois : retenue à la source de 20 % (35% à partir du 1er juillet 2011)
voir notre article sur la directive sur la fiscalité de l'épargne applicable
Retenue à la source sur les dividendes versés aux actionnaires de la SPF :
- si résidents luxembourgeois : pas de retenue à la source mais taxation au barème progressif (0 à 38 %)
- si non résidents luxembourgeois : pas de retenue à la source mais taxation / exonération en fonction de leur pays de résidence
Impôt sur la Fortune
Néant
Directive Mère Fille
ExclusionDirective Intérêts et Redevances
ExclusionDirective Fusion
Exclusion
Mesure anti Abus
Interdiction de perception de plus de 5% de ses Dividendes en provenance de sociétés non résidentes (Ex EU) et non cotées dont le taux de taxation est inférieur à 11% .
Retenue à la source sur salaires versés à des employés ou administrateurs
Suivant barêmes 0 à 38% avec réductions suivant la situation du bénéficiaire
Retenue à la source sur tantièmes versés à des membres du conseil d'administration
20%
T.V.A.
En principe, ne devrait pas s’immatriculter à la T.V.A.
Taxe d'abonnement
Base taxable = capital libéré (CL) + prime d'émission (PE) + dettes excédant 8 fois (CL+PE) (existant au premier janvier)
Taux = 0, 25 % par an avec un minimum de 100 EUR et un maximum de 125 000 EUR
La taxe est payable par trimestre (et proratisée par jour pour le premier et dernier exercice)
Impôt sur la plus value réalisée sur les actions de la SPF
Taxation / exonération en fonction de la résidence du bénéficiaire.
Impôt sur les boni de liquidation
Pas de retenue à la source.
Taxation / exonération en fonction de la résidence du bénéficiaire.
Surveillance et Contrôle des SPF
1) Seule l'Administration de l'Enregistrement est compétente. Son contrôle est strictement limité au respect des conditions du régime SPF.
2) Chaque année, l'agent domiciliataire (un Expert Comptable agréé, un Réviseur,...) doit émettre un certificat de non objection quant au respect des conditions suivantes :
a) que la SPF n'est détenue que par des investisseurs qualifiés ;
b) que la SPF ne perçoit pas plus de 5% de ses dividendes en provenance de sociétés ex EU imposable à moins de 11% ;
c) que la SPF a respecté ses obligations en tant qu'agent payeur dans le cadre de la loi relibi et la directive sur la fiscalité de l'épargne.
Il s'agit d 'un certificat de non objection de la part de l'agent domiciliataire à l'attention de l'administration de l'enregistrement
Si cette administration ne reçoit pas le certificat de non objection, elle en informe l'Administration des contributions directes et le retrait du bénéfice du régime SPF peut être prononcé.
3) la SPF doit tenir une comptabilité et publier ses comptes annuels une fois par an, respecter les dispositions du droit des sociétés et, le cas échéant, la loi sur la Domiciliation des sociétés .
