Transfert de siège
Toute société peut transférer son siège vers le Luxembourg et devenir une société de droit Luxembourgeois.
Droit des Sociétés
Que la Société soit basée dans un Etat Membre de l'UE ou en dehors de l'UE, il existe deux types de législation rencontrée : les pays qui ont adopté la théorie du siège d'incorporation et ceux qui ont adopté la théorie du siège du principal d'établissement.
Siège d'incorporation
Ces pays sont d'avis que la législation sous laquelle a été incorporée la société est en quelque sorte invariable. La première immatriculation au registre de commerce local est la législation dont relève la Société. Ces pays considèrent qu'en cas de radiation de leur inscription auprès du registre de commerce local, la Société perd sa personnalité juridique, qu'elle n'existe plus. Néanmoins l'endroit d'où est gérée effectivement la Société est une question de fait.
Siège du principal d'établissement
Ces pays sont d'avis qu'une société peut transférer son siège social d'un pays vers un autre dans lequel elle est effectivement gérée et ce, sans perdre sa personalité juridique.
Droit Fiscal
En général une société est imposable sur ses revenus mondiaux dans l'Etat dans lequel elle dispose de son principal établissement : endroit où sont prises les décisions stratégiques, où sont tenues les assemblées générales,…
Lorsqu'une société est imposable dans un Etat , elle peut également prétendre aux bénéfices liés aux traités d'imposition ou aux directives européennes (s'il s'agit d'un Etat Membre de l'UE).
Possibilité de Re-Domiciliation du siège d'une Société Etrangère à Luxembourg
Une société étrangère peut transférer le siège social ou établir à Luxembourg le siège de son principal établissement.
Cela permet en général à cette société de rompre tout lien avec son pays d'origine. Pour autant qu'un établissement stable n'y soit pas conservé elle n'y est donc plus taxable.
Pour autant que le siège social ou son principal établissement soit établi à Luxembourg, la Société devient une personne taxable sur l'ensemble de ses revenus mondiaux selon le droit fiscal Luxembourgeois.
Conséquences et Avantages
Elle est taxable au taux normal de l'impôt des sociétés mais peut bénéficier des exonérations prévues dans la législation Luxembourgeoise : sous certaines conditions, exonération de dividendes perçus, exonération de plus value sur participations, exonération des revenus immobiliers pour des immeubles situés à l'étranger,…
Cela permet à la Société de pouvoir prétendre à tous les avantages liés au vaste réseau de traités de double imposition que le Luxembourg a signé avec des pays partenaires.
Par ailleurs, cela permet à la société de pouvoir bénéficier de tous les avantages liés aux Directives Européennes :
- directive mère fille : sous certaines conditions, pouvoir bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes perçus d'autres pays européens
- directive intérêts royalties : sous certaines conditions, pouvoir bénéficier de l'exonération de retenue à la source sur des intérets ou royalties perçus de société établies dans l'UE.
- directive fusion : sous certaines conditions, les actionnaires peuvent bénéficier de l'exonération de la taxation des plus values lors de l'apport d'une branche d'activité à la Société ou de l'apport de leurs actions à une SOPARFI (p.ex)
- exonération du droit d'apport des participations importantes dans des sociétés lors de la constitution d'une SOPARFI
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Procédure
La procédure est relativement simple puisque, une fois les formalités dans le pays d'origine réalisées (assemblée générale décidant le transfert de siège et radiation du registre de commerce local), un acte notarié à Luxembourg suffit pour faire de la société une personne morale dûment constituée selon le droit Luxembourgeois. Cet acte est suivi d'une inscription automatique en tant que personne morale au registre du commerce et des sociétés. Un numéro fiscal est ensuite attribué à la Société. Celle-ci pourra bénéficier d'un certificat de résidence fiscale.
Points à prendre en considération avant le transfert
- Rupture de la Personnalité Juridique de la Société selon le droit local
- Taxation de Plus Value latente lors du transfert de siège à l'étranger
- Conservation d'une branche d'activité ou d'un établissement stable dans le pays originaire
- Assimilation à une liquidation
- Impact de la Fiscalité indirecte sur les actifs de la Société ( TVA, Enregistrement, Droit d'apport,… )
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