SICAR
La Société d'Investissement à CApital Risque (SICAR)
La Loi du 15 juin 2004 édicte qu'est considérée comme Société d'Investissement en CApital à Risque, en abrégé SICAR, toute société dont le siège statutaire et l'administration centrale sont situés au Luxembourg et :
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qui a adopté la forme d'une SCS, SCA, SC (sous forme de SA), Sàrl ou SA et
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dont l'objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs en contrepartie du risque qu'ils supportent, et
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qui réserve ses titres à des "investisseurs avertis"
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dont les statuts prévoient qu'elle est soumise aux dispositions de la loi relative aux Sicar.
Les SICAR sont soumises à la loi concernant les sociétés commerciales à quelques exceptions près : elles peuvent avoir un capital variable (COOPSA), ne sont pas obligées de constituer une réserve légale, les remboursements et dividendes payés aux investisseurs ne sont pas soumis à d'autres restrictions que celles prévues par les statuts, etc,...
Les SICAR sont soumises à la surveillance de la CSSF qui est chargée de vérifier et contrôler l'application du régime. Leurs dirigeants font également l'objet d'un agrément par la CSSF.
La Loi prévoit la nomination d'un Réviseur d'Entreprises et d'une banque dépositaire qui doit conserver les titres et agir dans l'intérêt des investisseurs.
Par Investisseur Averti, on entend : les investisseurs institutionnels, les investisseurs professionnels (compagnies d'assurance, réassurance, fonds de pension et sociétés commerciales) les investisseurs associés commandités de SICAR (constituée sous forme de SCA), les autres personnes physiques ou morales qui auront déclaré par écrit leur adhésion au statut et qui investiront au moins 125 000 EUR (à moins de bénéficier d'une appréciation écrite d'un professionnel du secteur financier de leur expertise, expérience et connaissance pour apprécier de manière adéquate les placements à risque).
Par placement en capital à risque, on entend l'apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse. La Loi ne limite pas le type de placement ce qui permet à la SICAR d'investir directement ou indirectement via des structures intermédiaires dans des valeurs mobilières (actions, créances, warrants,... ) émises par des sociétés non cotées.
La SICAR doit remplir une série d'autres conditions, notamment de capital minimum (1.000.000 EUR), de surveillance,...
Régime Fiscal
Les apports en capital faits aux SICAR ne sont pas soumis au régime général du droit d'apport proportionnel de 0,5% (à partir du 1/01/2008) mais à un droit fixe de 1 250 EUR.
La SICAR constituée sous forme de société de capitaux est exemptée d'impôt sur la Fortune.
Par contre, elle est totalement soumise à l'impôt des sociétés sur le revenu et l'impôt commercial communal. Toutefois, la SICAR est exonérée d'impôt sur les revenus provenant des valeurs mobilières précitées ainsi que pour les revenus provenant des cessions, d'apports ou de liquidation de ces actifs (y compris les fonds qui sont en attente d'être placés en capital à risque - maximum de 12 mois) . Il en résulte donc une base imposable minimale pour les SICAR. A noter que les moins-values sur valeurs mobilières ne sont pas déductibles.
Les distributions de dividendes aux investisseurs sont totalement exemptées de retenue à la source au Luxembourg (qu'elles soient résidentes ou non résidentes, personnes physiques ou personnes morales, résidentes dans un pays de l'U.E. ou non, avec ou sans convention fiscale).
La SICAR est exempte d'Impôt sur la Fortune.
La SICAR, en tant que société imposable, est admise au bénéfice de la directive Mère Filiale, de la Directive Intérêts-royalties (Directive 2003/49/CE) et au bénéfice des conventions préventives de double imposition.
A noter, qu'aucune retenue à la source n'est due sur les intérêts et royalties versés à des tiers.
A CONSULTER
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La SICAR (la Loi)
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L'encadrement des SICAR (source www.cssf.lu)
- L’évolution du secteur des SICAR en 2005
- Le cadre réglementaire
- La pratique prudentielle
