Droit des sociétés
Le droit Luxembourgeois distingue plusieurs types de sociétés commerciales :
- la Société Anonyme (SA)
- la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)
- la Société en Nom Collectif (SNC)
- la Société en Commandite Simple (SCS)
- la Société en Commandite par Actions (SCA)
- la Société Coopérative (SC)
- la Société Cooperative fonctionnant comme une S.A. (COOPSA)
Les deux premières sont les plus couramment utilisées. Par contre, une analyse plus approfondie peut faire apparaître des avantages fiscaux plus particuliers pour l'un ou l'autre type. La Sàrl peut depuis 1992 être constituée par une seule personne ; elle devient donc Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. La SA peut elle-aussi être détenue par une seule personne et administrée par une seule personne.
Les fonds d'investissements peuvent simplement prendre la forme d'indivision (Fonds) mais ils sont plus souvent constitués sous forme de Société Anonyme à CApital Fixe (SICAF) ou variable (SICAV). En 2004 une nouvelle Loi a enrichi ce cadre par la possibilité de constituer des Sociétés d'Investissement en Capital Risque (SICAR). Cette Loi prévoit également la possibilité de constituer des Organismes de Titrisation qui peuvent prendre la forme d'une des sociétés précitées ou des fonds communs de placement.
Les fonds de pension peuvent simplement prendre la forme d'ASEP ou de SEPCAV.
Les sociétés Holding ne sont pas en elles-mêmes une forme de société. En effet, tous les types de sociétés peuvent être considérés comme Holding. C'est une mention spéciale dans les statuts qui le détermine. Le plus souvent, c'est la forme de Société Anonyme qui est choisie ; à moins que la forme de Sàrl soit suffisante.
La constitution d'une société au Luxembourg n'est soumise à aucun contrôle ou autorisation administrative préalable. Les actionnaires et administrateurs peuvent êtr résidents ou non résidents sans aucune discrimination. La loi Luxembourgeoise soumet par contre l'exercice d'un certain nombre de professions à une demande d'Autorisation d'Etablissement préalable à obtenir auprès du Ministère des Classes Moyennes sur base de critères d'honorabilité et de qualifications professionnelles.
Les professions du secteur financier sont soumises à des autorisations spéciales et des contrôles de la part de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Le cadre juridique est très large et très libéral. Les actions de S.A. peuvent être dotées de droits divers (avec ou sans droits de vote, bénéficiaires, fondateurs, …) Les pactes d'actionnaires ou des clauses de préemption sont également fréquemment utilisés. Le capital social peut être souscrit dans toutes devises reconnues. Il en va de même pour l'établissement des comptes annuels. Les actions des Sociétés Anonymes peuvent être émises au porteur.
Des fusions transfrontalières peuvent être réalisées sans discontinuité de la personnalité juridique.
Il en va de même pour le transfert de sièges sociaux de l'étranger vers le Luxembourg (ou l'inverse).
Cette opération est largement utilisée en matière de relocalisation pour autant que les statuts originaires de la société le prévoient ; une fois le transfert voté par l'Assemblée Générale.
L'accueil de la société transférée à Luxembourg se fait via la Publication des Statuts (éventuellement traduits) au Mémorial. Cette opération n'est plus soumise au droit d'apport. Les Plus values latentes ou les réserves ne sont pas imposables à cette occasion par le Luxembourg (sauf en cas de transfert du Luxemborug vers l'étranger).
D'autres types de sociétés
Le Luxembourg connaît également la possibilité de l'Association Momentanée, la Société Civile (immobilière), le Groupement d'Intérêt Economique ainsi que le Groupement Européen d'Intérêt Economique.
La Société Européenne
La Directive sur la société Européenne est d'application à partir du 1er Octobre 2004 et constitue un des outils recherchés par certains opérateurs européens et internationaux. L'aspect pratique de cette personnalité morale et du changement de siège sans perte de cette personnalité sont les avantages principaux de cette forme de société. C'est bien souvent à Luxembourg que se prépare une partie importante des constitutions et des transformations de sociétés européennes (idem pour la Société Coopérative Européenne).
Les Sociétés Anonymes et Sociétés à Responsabilité Limitée
Les deux formes les plus utilisées par les opérateurs sont la S.A. et la Sàrl. Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques de celles-ci :
|
|
Société Anonyme |
Société à Responsabilité Limitée |
|
Constitution |
Acte notarié, déposé au Registre du Commerce et publié in extenso au Mémorial |
Idem |
|
Capital |
Le capital souscrit est de 31.000 € minimum ( ou équivalent ) dont un quart doit être libéré |
Le capital souscrit est de 12.500 € minimum entièrement libéré |
|
Actions |
Au porteur ou nominatives |
Nominatives uniquement |
|
Actionnaires |
1 ou plusieurs personnes physiques ou morales Luxembourgeois ou étrangers Résidents ou Non Résidents Représentation possible par mandat |
1 ou plusieurs associés Idem |
|
Assemblée |
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an à la date fixée par les statuts |
Idem si le nombre d'associés > 25 |
|
Conseil d'administration |
Composé de 3 personnes minimum (ou 1 si 1 associé) ou Conseil de Surveillance et Directoire |
1 ou plusieurs gérants Idem Actionnaires |
|
Commissaire |
1 commissaire nommé |
Néant si < 25 associés Idem si > 25 associés |
|
Réviseur |
Suivant la taille de la société |
Idem |
|
Bilan |
1 fois par an à déposer au Registre du Commerce |
Idem |
|
Apport |
Indispensable - à réaliser par un Réviseur |
Aucun rapport n'est requis |
